ART. 9	N°CL202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4091)
Retiré
AMENDEMENT N°CL202
présenté par
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après la première occurrence du mot : « pénitentiaire », la fin du premier alinéa de l’article 712‑4‑1 est ainsi rédigée : « , d’un représentant du service pénitentiaire d’insertion et de probation et d’un surveillant pénitentiaire référent. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand (71240) a mis en place un système de surveillant pénitentiaire référent permettant à ce dernier de mener un travail d’accompagnement dans la détention. Il serait utile, dès lors que cette mission a été créée, d’en tirer les conséquences et de faire en sorte que l’avis de ce surveillant soit pris en considération lors de l’examen des dossiers dans le cadre la commission d’application des peines.
Ce dernier aurait un rôle de relais de la parole des détenus, de leurs comportements et de leur quotidien, au sein de la commission, dans un objectif de diversification des membres de la commission et de complémentarité de leurs observations.
Le présent amendement vise à donc créer un « surveillant pénitentiaire référent » présent au sein de la commission d’application des peines.