ART. 2	N°CL211	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4091)
Tombé
AMENDEMENT N°CL211
présenté par
M. Rudigoz, Mme Bessot Ballot, M. Cabaré, Mme Riotton, M. Zulesi, Mme Krimi, Mme Le Meur, M. Morenas et M. Paluszkiewicz
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ARTICLE 2
Au début de l’alinéa 5, ajouter les mots : 
« À peine de nullité, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser que si l’enquête préliminaire excède deux ans, tout acte de l’enquête est nul. Cette précision s’applique donc au cas où le procureur resterait silencieux à l’expiration du délai.