ART. 2	N°CL245	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4091)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL245
présenté par
Mme Dubré-Chirat
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors des auditions menées dans le cadre de l’examen du texte, plusieurs acteurs se sont inquiétés des délais buttoirs prescrits pour les enquêtes préliminaires.
Selon l’Union syndicale des magistrats relève notamment qu’il existe un risque sérieux d’entrave à l’action judiciaire : l’absence de moyens ou les lenteurs des services d’enquête, voire la carence (il n’est pas rare que des services refusent des délégations judiciaires) peuvent conduire au classement sans suite.
Les risques en termes de responsabilité pour l’Etat et donc pour les magistrats, auxquels on viendra imputer ces lenteurs et dépassement de délais, sont réels.
Ce délai peut s’avérer court notamment dès que des actes à l’étranger, des actes obligatoires tels qu’une expertise psychiatrique ou même une expertise technique s’avèrent nécessaires.
Une question est susceptible de se poser pour les procédures regroupant plusieurs procédures : quelle date faudra-t-il prendre en compte ? L’enquête, constituée de plusieurs enquêtes, constitue-t-elle un « tout » ou faut-il la découper et prendre en compte la date de l’acte initial de chaque enquête ou de la plus ancienne ?
L’autorisation de prolongation d’un an par le procureur de la République est soumise à un formalisme particulier (par écrit et versé au dossier …) alors que certains actes procéduraux ne nécessitent qu’une simple mention au dossier par l’enquêteur (P.-V. d’attache téléphonique). Cette obligation manifeste une particulière défiance envers les enquêteurs et les parquetiers.
Cet amendement propose donc de rallonger les délais prescrits pour l’enquête préliminaire.