ART. 3	N°CL247	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4091)
Adopté
AMENDEMENT N°CL247
présenté par
Mme Moutchou, M. Gauvain, M. Questel, M. Rebeyrotte, Mme Thourot, M. Rudigoz, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Pont, Mme Kamowski, M. Mis, M. Mendes, Mme Zitouni, Mme Louis, Mme Galliard-Minier, Mme Leguille-Balloy et M. Terlier
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ARTICLE 3
Compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots :
« et à la condition que la mesure soit proportionnée au regard de la nature et de la gravité des faits ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de l’amendement est d’exiger, comme en cas de perquisition d’un cabinet d’avocat, une application du principe de proportionnalité en cas de réquisition des services enquêteurs d’interception de communication portant sur la ligne professionnelle ou privée d’un avocat.