ART. 29	N°CL253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4091)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL253
présenté par
Mme Buffet, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 29
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement s’opposent à ce que certains actes tels qu’une transaction ou un accord issu d’une médiation, d’une conciliation ou une procédure participative contresignés par les avocats des parties et revêtus de la formule exécutoire du greffe soient reconnus comme des titres exécutoires.
Cet article s’inscrit dans la continuité des réformes des procédures au civil. Si cette disposition est présentée comme une simplification permettant une accélération des procédures de litiges, il s’agit en réalité d’une déjudiciarisation de ces procédures.
Par ailleurs, cette nouvelle procédure prive les parties des garanties inhérentes au contrôle du juge, les vérifications n’étant que formelles.
Enfin, cet article ne présente aucun lien avec l’objectif recherché par ce projet de loi puisqu’il ne contribue en rien à renforcer la confiance dans l’institution judiciaire.
Accélérer les procédures au dépend de la qualité du contrôle exercé sur celles-ci n’apparaît pas satisfaisant pour les auteurs de cet amendement.