ART. 32	N°CL254	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4091)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL254
présenté par
Mme Buffet, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 32
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’habilitation par ordonnance proposée par cet article et trop régulièrement utilisée pour légiférer en outrepassant le pouvoir de contrôle du Parlement.
Cet article modifie le code de procédure pénale en matière d’entraide internationale pour tirer les conséquences de plusieurs normes européennes.
On compte parmi elles l’adaptation de la réglementation concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et décisions de confiscation, la prise en compte les mesures d’adaptation nécessaires relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (unité Eurojust) et enfin la transposition de la directive européenne concernant le système ECRIS qui permettra l’interconnexion des casiers judiciaires nationaux.
Ces dispositions sont importantes et méritent d’être débattues par les parlementaires autrement que par une simple habilitation à légiférer par ordonnance, c’est pourquoi les cosignataires de cet amendement souhaitent la suppression de cet article.