ART. 12	N°CL265	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4091)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL265
présenté par
Mme Buffet, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 12
Supprimer les alinéas 45 à 52.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement approuvent la volonté du gouvernement de dynamiser le travail en prison et de doter les travailleurs détenus d’un vrai statut. Il y a urgence, car depuis de nombreuses années, le travail des détenus fait l’objet d’un flou politique et juridique, donnant lieu à des abus de toutes parts.
Nous savons par exemple que les détenus sont souvent rémunérés à la pièce, soit pour un montant bien plus faible que le minimum censé être garanti par loi pénitentiaire de 2009. Il en est de même pour le temps de travail, quelquefois soumis aux impératifs des donneurs d’ordre ou de la direction de l’établissement pénitentiaire lorsque le détenu travaille au service général.
Compte tenu de ces dérives, toutes les questions liées au temps de travail, à la rémunération et au repos des travailleurs détenus méritent une attention toute particulière. Il est donc inconcevable que celles-ci soient tranchées par décret, sans que la représentation nationale puisse avoir son mot à dire. Il convient de ne pas reproduire les erreurs passées et de s’assurer que les détenus qui travaillent disposeront à l’avenir d’un vrai statut, susceptible de favoriser leur réinsertion dans la société.
C’est pourquoi les auteurs de cet amendement demandent la suppression de ces alinéas.