ART. 10	N°CL276	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2021
___________________________________________________________________
CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4091)
Adopté
AMENDEMENT N°CL276
présenté par
Mme Gipson
------------
ARTICLE 10
I. – À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot
« , soit »,
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« soit, »,
le mot :
« ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à une meilleure lisibilité de l’article.