ART. 2	N°CL278	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2021
___________________________________________________________________
CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4091)
Tombé
AMENDEMENT N°CL278
présenté par
Mme Gipson
------------
ARTICLE 2
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à tenir compte des enquêtes complexes du PNF, du PNAT, des JIRS, qui peuvent s’avérer longues, notamment les enquêtes financières qui, très souvent exigent plusieurs années de travail approfondi avant de pouvoir être achevées.