ART. 6	N°CL280	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4091)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL280
présenté par
Mme Gipson
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ARTICLE 6
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’annuler cette disposition : Il n’y a pas de justification de cette majorité surqualifiée pour la décision de culpabilité devant la cour d’assister alors que 6 constitue déjà une majorité qualifiée. Cela introduit une discordance avec la Cour criminelle qui juge également des crimes. 
Cette disposition manifeste à la fois une défiance et une volonté de rendre très difficile la décision de culpabilité dans les affaires contestées, à rebours des attentes de l’opinion publique. Elle constituera une cause d’appel quasiment systématique des acquittements, tant il paraît difficile d’accepter que la décision d’une majorité qualifiée soit mise en échec par une petite minorité.