ART. PREMIER	N°CL284	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4091)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL284
présenté par
M. Houbron
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Les dispositions du présent article sont applicables à titre expérimental dans au moins deux départements et au plus dix départements déterminés par un arrêté du ministre de la justice, pendant une durée de trois ans à compter de la date fixée par cet arrêté.
« Six mois au moins avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation. L’ensemble des acteurs judiciaires est associé à cette évaluation. Cette évaluation est étendue, sur le fondement du principe de bonne administration de la justice, aux modalités d’accès à l’information et  au respect de la vie privée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif poursuivi par l’article 1 de ce projet de loi est intéressant : rendre plus effectif le principe de publicité des audiences, renforcer le droit à l’information du public, restaurer la confiance du justiciable dans la justice et surtout privilégier une approche pédagogique.
Néanmoins pour s’assurer de l’effectivité d’un dispositif d’une telle ampleur il nous semble plus prudent de commencer par une expérimentation. Si les pouvoirs publics se saisissent de cette innovation historique en organisant la mise en place d’une plateforme gérée par le service public, dont les vidéos seraient suivies d’explications par des professionnels du droit, cela demandera de facto une mobilisation considérable en termes de moyens (temps, matériel, humain).
Dès lors, si le budget de la justice a certes connu une augmentation considérable lors du dernier PLF, la diffusion à visée pédagogique de certaines audiences, malgré tout l’intérêt qu’elle porte, ne constitue pas une priorité ni pour les français, ni pour les acteurs du monde judiciaire. Il faut donc encourager cette initiative, sans mettre en place des dispositifs qui ne pourront pas être mis en œuvre effectivement.