ART. 9	N°CL310	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4091)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL310
présenté par
M. Brindeau
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ARTICLE 9
Après le mot :
« sauf »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 10 :
« décision motivée du juge d’application des peines. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la libération sous contrainte peut devenir le principe, il est cependant nécessaire que le juge d’application des peines garde son pouvoir d’appréciation au cas par cas qui nécessite souvent d’aller bien au delà de l’absence d’hébergement.