ART. PREMIER	N°CL314	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2021
___________________________________________________________________
CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4091)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL314
présenté par
M. Brindeau
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 4 est complété par les mots :
« et de l’ensemble des personnes filmées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi prévoit des conditions permettant la diffusion des audiences non publiques, notamment la subordination de l’autorisation d’enregistrement des audiences non publiques à l’accord des parties. Pour mieux encadrer la mise en œuvre de la mesure, il convient de soumettre l’enregistrement à l’accord préalable de l’ensemble des personnes filmées et donc y compris aux professionnels.