ART. 9	N°CL32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4091)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL32
présenté par
M. Pauget
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article n’est pas applicable aux condamnés incarcérés pour une ou plusieurs atteintes ou agressions envers des policiers municipaux, des agents de la police ou de la gendarmerie nationale, des douaniers, des militaires, des pompiers, des agents du service hospitalier, ainsi que des enseignants ou des agents de l’éducation nationale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu de la nouvelle rédaction de l’article 721 du code de procédure pénale et dans un soucis de cohérence avec les récentes avancées législatives de la loi “sécurité globale” visant à supprimer les réductions de peines pour les auteurs d’agressions envers certains fonctionnaires ou agents de la fonction publique, cet amendement propose de réintroduire la suppression des réductions de peines envers les auteurs d’ agressions sur des policiers municipaux, des agents de la police ou de la gendarmerie nationale, des douaniers, des militaires, des pompiers, des agents du service hospitalier, ainsi que des enseignants ou des agents de l’éducation nationale en les reconnaissant comme des cas d’exclusion au bénéfice des réductions de peines qui sembleraient ne plus apparaitrent dans la nouvelle rédaction qui nous est proposée de l’article 721 du code de procédure pénale.