ART. 2	N°CL320	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4091)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL320
présenté par
M. Houbron
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de soumettre une enquête préliminaire au contradictoire dans le cas où la personne aurait été publiquement présentée dans les médias comme coupable de faits faisant l’objet de l’enquête dans des conditions portant atteinte à sa présomption d’innocence. 
En effet, l’application de cette disposition peut, dans un premier temps, paraitre inégale pour les citoyens qui voient leur affaire saisie par les médias contrairement aux autres. Il peut aussi, dans un second temps, y avoir un risque d’instrumentalisation de cette disposition dans le sens où la personne intéressée par la procédure pourrait être celle à l’origine de la fuite dans la presse afin d’avoir accès à son dossier.
Même si l’alinéa 14 de l’article 2 du PJL prévoit que les dispositions « ne sont pas applicables lorsque les révélations émanent de la personne elle-même », rappelons que l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse prévoit la protection du secret des sources journalistiques. Le lien entre l’atteinte à la présomption d’innocence et la personne ayant dévoilé l’information conduisant à l’atteinte à la présomption d’innocence sera donc extrêmement difficile à établir nous le savons déjà.
Depuis un arrêt de la CEDH en 2007 Dupuis contre France, il apparait qu’il est de jurisprudence constante que le secret des sources des journalistes soit considéré comme supérieur au secret de l’instruction.
Cet alinéa génèrerait une charge administrative supplémentaire importante pour les greffes et les parquets ; fragilisant de surcroit l’intérêt du cadre procédural relatif à l’enquête préliminaire. De plus, cet alinéa bénéficierait uniquement à des personnalités médiatiques ou médiatisées, et défend donc des intérêts assez éloignés des préoccupations quotidiennes de la grande majorité des français confrontés à l’institution judiciaire.