ART. 6	N°CL323	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4091)
Adopté
AMENDEMENT N°CL323
présenté par
M. Houbron
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ARTICLE 6
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , et sauf si le ministère public et les avocats de l’ensemble des parties sont d’accord pour y renoncer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’audience de mise en état des affaires criminelles permet aux parties de s’accorder sur les témoins et experts à entendre afin de maitriser la durée de l’audience afin de restreindre les débats autour de points qui sont encore véritablement contestés à l’issue de l’information judiciaire et ainsi de ne donner lieu qu’à des débats qui en sont réellement.
Cette disposition du projet de loi apparait comme une mesure pragmatique et efficace, cette audience devrait donc être obligatoire et non soumise à la discrétion du ministère public ou des avocats de l’ensemble des parties.