ART. 9	N°CL358	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4091)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL358
présenté par
M. Morel-À-L’Huissier
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ARTICLE 9
Supprimer les alinéas 6 à 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 du présent projet de loi prévoit notamment l’octroi de plein droit de la libération sous contrainte pour une personne condamnée à une peine inférieure à deux ans de prison et à laquelle il ne reste plus que trois mois à purger, sauf en cas d’absence d’hébergement et hors certaines peines.
Or il est essentiel que la sortie de détention soit accompagnée quelle que soit l’infraction car les sorties « sèches » présentent un risque supplémentaire de récidive.
En conséquence, cet amendement vise à la suppression des alignés concernés.