ART. PREMIER	N°CL380	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4091)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL380
présenté par
Mme Louis
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Lorsqu’un mineur ou un majeur protégé est amené à témoigner à une audience ou s’il est donné lecture de ses déclarations, l’enregistrement est subordonné à l’accord préalable de leurs représentants légaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à spécifier les conditions particulières dans lesquels les mineurs ou les majeurs protégés, témoins ou dont les déclarations pourraient être lues à une audience, peuvent faire l’objet d’une captation d’image et d’un enregistrement sonore. 
Le présent article poursuit l’objectif de faciliter la médiatisation des audiences avec un enjeu important de pédagogie et ce dans un intérêt public. Si l’audience n’est pas publique, il est précisé qu’il est nécessaire de recueillir l’accord préalable des parties au litige. Il existe également des dispositions qui renforcent la protection des mineurs s’agissant de la diffusion des images.
Toutefois, le texte ne comporte aucune garantie spécifique pour les mineurs et les majeurs protégés s’agissant de la captation des images, qu’ils soient parties ou témoins. Si de nombreuses audiences concernant les mineurs se déroulent à huis clos, elles ne le sont pas systématiquement.  
Or, l’intérêt supérieur de l’enfant doit primer sur l’intérêt public tel que visé par cet article, que le mineur soit partie ou témoin. Filmer un mineur lors d’une audience n’est pas un acte anodin. Cela peut inhiber le mineur, l’insécuriser et ajouter de l’angoisse à une situation déjà très éprouvante. En outre, même si la diffusion ne doit pas permettre l’identification des mineurs, il paraît difficile dans certaines affaires de garantir totalement qu’il ne soit pas identifié. En effet, lors de certaines d’audiences, une part importante est consacrée à la vie privée du mineur et il paraît illusoire de pouvoir garantir qu’aucun élément d’identification ne sera pas relevé. 
Cet amendement vise par conséquent à exiger l’accord préalable des représentants légaux dans le cas particulier où l’audience qui pourrait être enregistrée concerne, parmi les témoins, un mineur ou un majeur bénéficiant d’une mesure de protection.