ART. PREMIER	N°CL382	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4091)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL382
présenté par
M. Terlier, M. Cabaré, M. Buchou, Mme Gayte, Mme Grandjean, Mme Le Meur, Mme Verdier-Jouclas et Mme Zannier
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ARTICLE PREMIER
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« , dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles exigées pour le recueil du consentement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement de précision qui vise à écrire que tout comme le consentement, par parallélisme, la rétractation doit être écrite et satisfaire aux obligations qui entoureront de garanties le recueil du consentement. Il faut s’assurer qu’aucun doute ne sera possible au moment de la diffusion quant au consentement, ou au retrait du consentement des parties et témoins.