APRÈS ART. 29	N°CL384	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4091)
Adopté
AMENDEMENT N°CL384
présenté par
Mme Rossi, Mme Dubré-Chirat, Mme Thourot et M. Eliaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
À l’article 21‑2 de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, après le mot : « compétence », il est inséré le mot : « , indépendance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement corrige une omission de la loi du 8 février 1995 qui énonce les principes qui s’imposent au médiateur : impartialité, compétence et diligence. L’exigence de garanties d’indépendance figure dans l’article 131-5 du code de procédure civile mais non dans la loi du 8 février 1995.