ART. 10	N°CL412	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4091)
Retiré
AMENDEMENT N°CL412
présenté par
Mme Vichnievsky, M. Balanant, M. Bru, Mme Brocard, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge et M. Latombe
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ARTICLE 10
Supprimer les alinéas 10 et 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création, proposée dans un autre amendement, d’un pôle national spécialisé dans le traitement des crimes sériels, complexes ou non élucidés, est exclusif d’une compétence concurrente qui serait attribuée aux juridictions interrégionales spécialisées (JIRS), comme le prévoit le projet de loi.
La suppression du 6° du I de l’article 10 (alinéas 10 et 11) n’est que la conséquence de la création de ce pôle national au tribunal judiciaire de Paris.