APRÈS ART. 14	N°CL419	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4091)
Retiré
AMENDEMENT N°CL419
présenté par
Mme Khattabi, Mme Couillard, Mme Fabre, Mme Grandjean, M. Martin, M. Damien Adam, M. Chalumeau, Mme Atger, Mme Hammerer, Mme Bureau-Bonnard, Mme Vanceunebrock, Mme Vignon, Mme Le Meur, Mme Trisse, Mme Robert, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Jacqueline Dubois, Mme Janvier, M. Girardin, M. Gouttefarde, Mme Toutut-Picard, Mme Sylla, Mme Brulebois, M. Maillard, Mme Pouzyreff, Mme Hérin, M. Vignal, Mme Mörch et M. Belhaddad
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
« I. – Les régions mettent tout en œuvre pour garantir l’accès des personnes détenues à la formation professionnelle.
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, tous les trois ans, un rapport sur l’offre de formation professionnelle proposée aux personnes dans les établissements pénitentiaires. Le rapport indique notamment, par année, le nombre d’hommes et de femmes ayant bénéficié d’une ou plusieurs actions de formation professionnelle, ainsi que la nature des formations proposées.
« Le premier rapport est remis dans un délais de six mois à compter de la promulgation de présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de favoriser l’accès des détenus à la formation professionnelle, notamment des femmes.
Devant les élèves de l’École nationale de l’administration pénitentiaire réunis à Agen en mars 2018, Emmanuel Macron décrivait : « on ne peut pas demander à des détenus de respecter la société, de pouvoir se réinsérer en elle » si « on nie leur dignité et leurs droits ».
Le droit du travail, qui inclut le droit à la formation, ne peut plus rester à la porte des prisons. Le travail comme la formation doivent jouer leur rôle fondamental de levier de réinsertion.
La population pénale est caractérisée par un très faible niveau de qualification : 75 % des détenus ont un niveau inférieur ou égal au CAP et entrent souvent en détention avec une expérience faible, voire nulle du travail à l’extérieur. Pour un nombre croissant de détenus, le travail pénitentiaire constitue donc une première expérience professionnelle. Face à ce constat, la formation professionnelle permet de développer et de stabiliser des compétences, ainsi que d’acquérir des certifications et des diplômes, indispensables pour accéder à un emploi à la sortie.
Les retombées positives de la formation professionnelle en prison sont nombreuses. Des études montrent que le fait de bénéficier d’une action de formation diminue en moyenne de 43 % la probabilité de récidive.   
Sans mentionner le bénéfice personnel pour le détenu, qui peut parvenir à reprendre confiance en lui, à se réapproprier une discipline de vie, et qui peut avoir le sentiment d’être à nouveau acteur d’un projet.
Au 1er janvier 2021, 2 699 femmes étaient détenues.
Isolées des hommes qu’elles ne doivent pas croiser, sauf exception, les femmes ont un moindre accès aux locaux collectifs et donc au travail, à la formation, aux activités socioculturelles et sportives ainsi qu’aux soins.
Il est indispensable de favoriser l’accès des femmes détenues aux activités en détention et en particulier à la formation professionnelle, qui aujourd’hui est très restreinte. Souvent cantonnées aux ateliers de couture et de cuisine, les femmes ne bénéficient pas de l’offre de formation professionnelle nécessaire à leur réinsertion à la sortie de détention. Cela ne correspond pas au marché du travail qui les attend à la sortie.