ART. 9	N°CL43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4091)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL43
présenté par
M. Schellenberger, M. Hetzel, Mme Audibert, M. Door, M. Kamardine, Mme Brenier, M. Emmanuel Maquet, M. Dive, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Cordier, M. Cinieri, M. Di Filippo, Mme Le Grip, M. de la Verpillière, Mme Bouchet Bellecourt, M. Cattin, Mme Blin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier, M. Reiss, M. Saddier, Mme Poletti, M. Pauget, M. Therry, M. Ravier, M. Hemedinger, M. Lorion, Mme Corneloup, M. Reda et M. Bazin
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ARTICLE 9
Après la première occurrence du mot :
« mots : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 29 :
« « bénéficient pas des crédits de réduction de peine mentionnés » sont remplacés par les mots : « peuvent pas bénéficier des réductions de peine mentionnées » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 29 concerne le régime de réduction de peine applicable aux auteurs d’actes de terrorisme, le fixant à hauteur de trois mois par année d’incarcération et sept jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an.
Les actes de terrorisme mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal constituent des attaques inqualifiables contre la République et ses valeurs. Ces actes menacent directement la vie de nos concitoyens et l’équilibre de notre société démocratique. Aucune réduction de peine ne saurait s’appliquer à l’égard d’individus s’étant rendus coupables de tels actes contre la France.
Aussi, le présent amendement vise à modifier l’alinéa 29 en ce sens.