ART. 9	N°CL438	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4091)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL438
présenté par
M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot et M. Julien-Laferrière
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ARTICLE 9
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 3 de l’article 9 prévoit la possibilité d’incarcérer de manière immédiate une personne manquant à ses obligations dans le cadre des peines prévues par les articles 131-9 et 131-11 du Code pénal.
 
Pour mémoire, ces articles du Code pénal prévoient une multitude de peines dont notamment des stages et des travaux d’intérêt général (TIG). Au regard des peines prononcées initialement, il semble disproportionné de pouvoir incarcérer immédiatement une personne manquant aux obligations de son stage ou de son TIG.
 
Cette mesure apparaît d’autant plus inadaptée au regard du fait qu’elle risque d’aggraver la surpopulation carcérale qui est un mal chronique en France. Le taux d’occupation des prisons est, en effet, aujourd’hui de 103% avec 62 673 prisonniers pour 60 583 places au 1er janvier 2021. Avec 115 détenus pour 100 places de détention, la France est le cinquième pays d’Europe où la surpopulation carcérale est la plus élevée, derrière la Turquie, l’Italie, la Belgique et Chypre, selon une étude de 2020 du Conseil de l’Europe
 
Aussi, cet amendement vise à supprimer cette disposition.