ART. 9	N°CL439	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4091)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL439
présenté par
M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot et M. Julien-Laferrière
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ARTICLE 9
Supprimer les alinéas 19 à 33.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 du présent Projet de loi prévoit notamment par la réécriture intégrale de l’article 721 du code de procédure pénale, la suppression des crédits dits « automatiques » de réduction de peine et leur remplacement par la mise en place d’un régime unifiée de remise de peine pour « bonnes conduites ou en cas d’efforts sérieux de réinsertion ».
 
Cette mesure n’est pas totalement nouvelle et signe le retour d’un régime qui était déjà en place avant 2004 et l’instauration du système de crédits « automatiques ». Il convient de rappeler que ce régime avait été supprimé car il générait une énorme charge de travail pour les juges d’application des peines (102.081 ordonnances en 2002).
 
Dans un contexte d’engorgement des juridictions à la suite de la crise sanitaire et d’une surpopulation carcérale chronique, la suppression du régime actuel risque d’entraîner une augmentation significative de la charge de travail de services déjà exsangues et manquant cruellement de moyens (administration pénitentiaire, services pénitentiaires d’insertion et de probation, juge d’application des peines).
 
De plus, cette mesure se révèlera injuste en ce qu’elle va mettre au jour les inégalités entre les établissements pénitentiaires en matière d’infrastructures. En effet, nombre d’établissements ne permettent pas d’offrir à tous les détenus des possibilités de formation, de travail ou d’activités.
 
Enfin, l’article est imprécis en ce qu’il n’apporte aucune précision concernant la répartition entre la bonne conduite et les efforts de réinsertion. Jusqu’à combien de mois pour chacun des critères ? Quelle sanction en cas de non-respect de cet examen par le Juge de l’application des peines dans les délais ?
 
Cette réécriture met fin à un système qui fonctionne bien aujourd’hui et qui permet l’octroi de réductions supplémentaires de peine sur un modèle d’examen individuel des efforts fournis par le condamné, comme le souhaite pourtant le Gouvernement. Aussi, cet amendement vise à supprimer les alinéas concernés pour préserver l’article 721 dans sa rédaction et à conserver le dispositif actuel de réduction de peine.