ART. 2	N°CL457	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4091)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL457
présenté par
Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Molac et M. Clément
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le suspect de consulter le dossier de la procédure, lorsqu’il a été publiquement présenté dans des médias comme coupable de faits faisant l’objet de l’enquête.
En effet, cette disposition présente plusieurs écueils.
La notion utilisée de personne présentée « comme coupable » est trop floue.
L’USM ajoute qu’il sera difficile d’apprécier à partir de quel moment une personne est indiscutablement désignée comme coupable.
Cette disposition va immanquablement entraîner de nombreux recours et fragiliser les enquêtes en cours.
Enfin, et comme le souligne à juste titre le CNB, cette mesure risque d’aligner le temps judiciaire sur le temps médiatique et de mettre en péril l’impartialité et la bonne conduite de l’enquête.