ART. 9	N°CL46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4091)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL46
présenté par
M. Schellenberger, M. Hetzel, Mme Audibert, M. Door, M. Kamardine, Mme Brenier, M. Emmanuel Maquet, M. Dive, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Cordier, M. Cinieri, M. Di Filippo, Mme Le Grip, M. de la Verpillière, Mme Bouchet Bellecourt, M. Cattin, Mme Blin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier, M. Reiss, M. Saddier, Mme Poletti, M. Pauget, M. Therry, M. Ravier, M. Hemedinger, M. Lorion, Mme Corneloup, M. Reda et M. Bazin
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique pas aux individus condamnés pour un crime commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas 19 à 26 réforment les règles relatives aux réductions de peine à travers une réécriture de l’article 721 du code de procédure pénale précisant les conditions dans lesquelles ces réductions peuvent s’appliquer aux condamnés exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté.
Le présent amendement propose d’exclure de ces dispositions les individus condamnés pour un crime commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique. Ainsi, aucune réduction de peine ne pourrait être accordée aux individus condamnés pour un crime de cette nature.