ART. 7	N°CL460	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4091)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL460
présenté par
M. Molac, M. Acquaviva et M. Clément
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement vise à supprimer l’article 7 qui prévoit prévoit la généralisation dispositions des cours criminelles départementales. 
Les cours criminelles départementales avaient été introduites en 2019 dans le cadre d’une expérimentation dans 24 départements pour une durée de 3 ans, jusqu’au 13 mai 2022. Les cours criminelles départementales jugent des crimes correspondant à des peines comprises entre 15 et 20 ans de réclusion. Cela concerne à 93% des faits de viols ou de viols aggravés. Une évaluation de l’expérimentation devait être réalisée à l’issu de l’expérimentation.
Comme le rappelle le Conseil d’État dans son avis, « le projet de loi prévoit la généralisation, à compter du 1er janvier 2022, de ces juridictions sur l’ensemble du territoire sans attendre le terme de l’expérimentation et sans que l’évaluation prévue n’ait été réalisée » (CE, avis, p. 14) quand celle-ci était pourtant « nécessaire pour permettre au législateur de procéder à cette généralisation » (CE, avis, p. 2). Le ministère de la justice avait pris l’engagement de ne pas généraliser cette expérimentation sans un retour effectif d’expérience devant la Représentation nationale.
Pourquoi ne pas avoir attendu les évaluations et la fin de l’expérimentation afin d’évaluer s’il est pertinent ou non de procéder à la généralisation ?  Nous nous étonnons d’un tel procédé de la part du Gouvernement.
Par ailleurs, comme le rappel le Conseil d’Etat dans son avis, les premières informations transmises ne permettent pas de mesurer l’effet de la création des cours criminelles sur la réduction de la correctionnalisation dans leur ressort, qui est un des principal objectif poursuivi par la réforme. Les différents rapports réalisés sur la mise en place de ces cours, comme celui de la commission « GETTI » publié le 11 janvier 2021, ont tous acté de l’impossibilité de tirer aujourd’hui des conclusions définitives sur le bilan des cours criminelles.
Enfin, le rapport de la mission d’information flash de la commission des Lois de l’Assemblée nationale sur les cours criminelles a rappelé que « l’absence de jurés conduit bel et bien à une perte de l’esprit et de la solennité qui caractérisaient la cour d’assises, ainsi qu’à un risque de déconnexion de la justice avec le peuple ».
Cette généralisation à marche forcée ne semble pas adaptée aux enjeux d’une consolidation de la confiance des citoyens dans la justice. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.