ART. 9	N°CL461	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4091)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL461
présenté par
M. Molac, M. Acquaviva et M. Clément
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ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 du projet de loi supprime le système actuel de la réduction de peine en lui substituant un dispositif de réduction de peine que pourra octroyer le juge de l’application des peines (JAP), après avis de la commission des peines, au fur et à mesure de l’exécution de la peine, lorsque le condamné aura donné des preuves suffisantes de bonne conduite et aura manifesté des efforts sérieux de réinsertion sociale, comme la réussite à un examen ou le remboursement de la victime.
Les auteurs de cet amendement considèrent que le dispositif de crédit de réduction de peines est un dispositif qui fonctionne relativement bien.
Si la mesure de suppression des crédits de réduction de peine prévue à cet article est appliquée strictement, on estime à près de 10 000 détenus supplémentaires dans les prochaines années. Ce n’est pas une solution que les auteurs de cet amendements trouvent satisfaisante, compte tenu, entre autres, de la surpopulation carcérale que nous connaissons.
Contrairement à ce qui a pu être dit, ces crédits n’ont jamais été automatiques puisqu’ils étaient conditionnés à ce que le détenu ait un bon comportement, évalué par des commissions d’applications des peines se réunissant régulièrement.
Le principe d’adapter la peine des détenus en fonction des efforts de réinsertion est une idée intéressante.
Toutefois, comme l’a souligné le Conseil d’Etat dans son avis, cette mesure, non accompagnée d’une hausse des moyens, pose de nombreuses interrogations.
Tout d’abord, le condamné ne connaîtra pas dès son incarcération la date prévisionnelle de libération, ce qui facilitait la préparation de la sortie de prison. Au contraire ce système risque d’augmenter les sorties sèches de prisons.
Par ailleurs, ce système vise à évaluer les efforts de réinsertion du détenu au regard de différentes activités : suivis psychiques, cours universitaires, ateliers culturels, travail. Or de nombreuses prisons ne proposent pas ces activités. Et les détenus n’y ont pas accès au début de la peine. À titre d’exemple à la maison de Fresnes, il faut compter trois à quatre mois d’attente pour participer à des activités éducatives, mais cela peut monter jusqu’à un an pour certains cours.
Ainsi, cette réforme semble inadaptée à la situation carcérale telle qu’elle est actuellement. Dans la plupart des cas, le juge d’application des peines pourra en pratique soit ne pas accorder de réductions de peines et faire ainsi augmenter considérablement le nombre de détenus, soit minimiser son niveau d’exigence et se contenter d’intentions, ce qui reviendra à conserver un système de peines quasi automatiques tel qu’il existe actuellement, mais avec l’introduction d’un arbitraire en fonction des lieux et des juges.
Un référentiel de quantum de réductions de peines pourrait à minima être introduit pour faciliter et homogénéiser la décision du JAP.