ART. 9	N°CL47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4091)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL47
présenté par
M. Pauget
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° bis L’article 720‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le présent article n’est pas applicable aux condamnés incarcérés pour une ou plusieurs atteintes ou agressions envers des policiers municipaux, des agents de la police ou de la gendarmerie nationales, des douaniers, des militaires, des pompiers, des agents du service hospitalier, ainsi que des enseignants ou des agents de l’éducation nationale. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cohérence avec la nouvelle rédaction de l’article 720 du code de procédure pénale modifié par l’ article 9 de cette proposition de loi, cet amendement propose d’étendre les cas d’exclusion du régime de sortie anticipé de prison, à ceux par fractionnement ou par suspension des peines prononcées en matière correctionnelle prévus par l’article 720-1 du code de procédure pénale, aux auteurs d’agressions sur des policiers municipaux, des agents de la police ou de la gendarmerie nationale, des douaniers, des militaires, des pompiers, des agents du service hospitalier, ainsi que des enseignants ou des agents de l’éducation nationale en admettant ces infractions comme un nouveau cas d’exclusion au bénéfice de ces sorties anticipées de prisons en insérant le dispositif proposé au sein de l’article 720-1 du code de procédure pénale.