ART. 12	N°CL472	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2021
___________________________________________________________________
CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4091)
Adopté
AMENDEMENT N°CL472
présenté par
M. Paris, Mme Avia, M. Rupin, Mme Abadie, M. Anglade, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Fauvergue, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, Mme Oppelt, M. Person, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Vuilletet, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche
------------
ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , les personnes morales de droit privé mentionnées au 1° du II de l’article 1er de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, à l’exception des associations, et poursuivant un but d’utilité sociale au sens de l’article 2 de la même loi, les sociétés commerciales mentionnées au 2° du II de l’article 1er de la même loi, les sociétés remplissant les conditions mentionnées à l’article L. 210‑10 du code de commerce. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article crée un statut du travailleur détenu pour favoriser l’engagement des entreprises en prison, permettre aux condamnés de garder un lien avec la société et ainsi mieux prévenir la récidive.
Cet alinéa définit les catégories de donneurs d’ordres pour lesquels les personnes détenues peuvent accomplir un travail. L’étude d’impact met en évidence que 29% seulement des personnes détenues sont concernées par le travail pénitentiaire : il importe donc d’accroître massivement et de diversifier l’offre de travail en milieu carcéral. 
L’article 71 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et le décret n° 2019-1462 du 26 décembre 2019 prévoient, à titre expérimental, d’étendre la possibilité d’effectuer un travail d’intérêt général auprès d’entreprises du secteur de l’économie sociale et solidaire ou bien encore de sociétés à mission se fixant plusieurs objectifs sociaux et environnementaux, créées par la loi PACTE du 22 mai 2019. 
Le présent amendement propose par conséquent d’élargir la liste des donneurs d’ordres à ces catégories d’entreprises pour vivifier l’offre de travail en prison.