ART. 9	N°CL48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4091)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL48
présenté par
M. Pauget
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° bis Avant le dernier alinéa de l’article 720‑1‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le présent article n’est pas applicable aux condamnés incarcérés pour une ou plusieurs atteintes ou agressions envers des policiers municipaux, des agents de la police ou de la gendarmerie nationales, des douaniers, des militaires, des pompiers, des agents du service hospitalier, ainsi que des enseignants ou des agents de l’éducation nationale. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cohérence avec la nouvelle rédaction de l’article 720 du code de procédure pénale modifié par l’ article 9 de cette proposition de loi, cet amendement propose à l’exclusion stricte des seuls cas d’urgence, d’étendre les cas d’exclusion du régime de sortie anticipé de prison, aux condamnés atteints d’une pathologie engageant le pronostic vital ou que leur état de santé physique ou mentale est durablement incompatible avec le maintien en détention, de bénéficier des sorties anticipées de prisons prévues par l’article 720-1-1 du code de procédure pénale, aux auteurs d’agressions sur des policiers municipaux, des agents de la police ou de la gendarmerie nationale, des douaniers, des militaires, des pompiers, des agents du service hospitalier, ainsi que des enseignants ou des agents de l’éducation nationale en admettant ces infractions comme un nouveau cas d’exclusion au bénéfice de ces sorties anticipées de prisons en insérant le dispositif proposé au sein de l’article 720-1-1 du code de procédure pénale.