ART. 9	N°CL483	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4091)
Retiré
AMENDEMENT N°CL483
présenté par
Mme Avia, M. Rupin, Mme Abadie, M. Anglade, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Fauvergue, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, Mme Oppelt, M. Paris, M. Person, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Vuilletet, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :
« Lors de l’examen annuel d’évaluation, le juge de l’application des peines peut prononcer une réduction de peine correspondant à plusieurs fractions annuelles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à redonner du sens à la peine pour mieux préparer la réinsertion des détenus, en valorisant leurs preuves de bonne conduite et leurs efforts sérieux de réinsertion.
Ainsi, l’article supprime l’automaticité des crédits de réduction de peine, qu’il soumet à un contrôle annuel du juge de l’application des peines. 
Ce mécanisme permet de valoriser les preuves de bonne conduite et les efforts sérieux de réinsertion des détenus. Il peut toutefois présenter des difficultés pour la préparation de la sortie de détenus qui n’obtiendraient des crédits de réduction de peine, sur des courtes peines, que dans les dernières années de leur détention.
Afin d’éviter des sorties non préparées, il conviendrait d’assurer une plus grande prévisibilité de la date de sortie du détenu.
Cet amendement vise par conséquent à permettre au juge de l’application des peines, lors de l’examen annuel de la situation du détenu, d’accorder une réduction de peine correspondant à plusieurs fractions annuelles.