ART. 9	N°CL484	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4091)
Retiré
AMENDEMENT N°CL484
présenté par
Mme Abadie, Mme Avia, M. Rupin, M. Anglade, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Fauvergue, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, Mme Oppelt, M. Paris, M. Person, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Vuilletet, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« La commission visée à l’article 712‑4‑1 du code de procédure pénale rend son avis en présence d’un représentant du corps de commandement ou du corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à redonner du sens à la peine pour mieux préparer la réinsertion des détenus, en valorisant leurs preuves de bonne conduite et leurs efforts sérieux de réinsertion.
Dans ce cadre, l’avis du personnel de l’établissement pénitentiaire, qui côtoie les détenus au quotidien, doit être un élément essentiel d’évaluation de ces efforts.
Cet amendement vise par conséquent à prévoir que la commission de l’application des peines, chargée de donner son avis au juge de l’application des peines sur les détenus, le fasse en présence d’un représentant du corps de commandement ou du corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance.