ART. 6	N°CL496	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2021
___________________________________________________________________
CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4091)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL496
présenté par
M. Tan, M. Cabaré et M. Perrot
------------
ARTICLE 6
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« audiovisuelle »,
insérer le mot :
« sécurisé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement de repli, qui vient préciser que les moyens de télécommunication utilisés pour la tenue de l’audience préparatoire criminelle doivent présenter un niveau de sécurité satisfaisant.