ART. 2	N°CL507	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4091)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL507
présenté par
M. Molac, M. Acquaviva et M. Clément
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ARTICLE 2
I. – À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« six mois ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli qui nous a été proposé par le CNB prévoit d’aligner le délai d’accès au dossier pour la personne perquisitionnée ou ayant fait l’objet d’une garde à vue à 6 mois au lieu d’un an.
Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire d’aligner ces délais avec ceux déjà prévues à l’article 802–2 du code de procédure pénale qui instaure un délai de 6 mois pour contester les perquisitions.