ART. 7	N°CL513	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4091)
Adopté
AMENDEMENT N°CL513
présenté par
M. Mazars, rapporteur
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ARTICLE 7
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. 181‑1. – S’il existe à l’issue de l’information des charges suffisantes contre la personne d’avoir commis... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« sont, selon les modalités prévues à l’article 181, mises en accusation par le juge d’instruction »
les mots :
« , elle est mise en accusation par le juge d’instruction, selon les modalités prévues à l’article 181, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.