ART. 7	N°CL514	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4091)
Adopté
AMENDEMENT N°CL514
présenté par
M. Mazars, rapporteur
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ARTICLE 7
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« des dispositions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.