ART. 6 | N°CL516
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4091)
Adopté
AMENDEMENT N°CL516
présenté par
M. Mazars, rapporteur
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ARTICLE 6
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ; si la peine »
les mots :
« Si la peine prononcée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.