ART. PREMIER	N°CL54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4091)
Tombé
AMENDEMENT N°CL54
présenté par
Mme Do
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Le consentement à la diffusion peut être rétracté pendant un mois après l’audience. La rétractation doit être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la personne ou au service qui a reçu le consentement à la diffusion. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle de cet article prévoit que les personnes jugées, plaignantes ainsi que les témoins entendus lors de l’audience peuvent revenir sur leur consentement donné par écrit avant la tenue de l’audience. Toutefois, aucun délai n’est prévu pour encadrer ce droit de rétractation à la diffusion des enregistrements. C’est l’objectif de cet amendement.
Il est du devoir du législateur de protéger les personnes jugées et plaignantes ainsi que les témoins entendus lors de l’audience contre leurs propres emballements, contre des décisions ou des propos qui seraient insuffisamment réfléchies et les conduiraient à en subir les conséquences lors de la diffusion des enregistrements.
Ainsi, selon moi, en ajoutant un délai à ce droit de rétractation, on permet de mieux le définir, notamment en affirmant la présomption d’inexpériences des personnes présentes à l’audience. Il convient donc de prévenir leurs actes d’impulsion, en leur permettant de s’en dégager dans un délai raisonnable.
Encadrer le droit de rétractation, c’est aussi permettre indirectement aux personnes enregistrées de se placer dans des conditions susceptibles d’exprimer un consentement libre et donc de renforcer in fine leur protection, car cela devient un moyen de les soustraire à toute forme de contrainte morale exercée par les personnels judiciaires lorsque les personnes donnent leur consentement, je le rappelle, avant le début de l’audience.
Enfin, ce délai d’un mois permet aux personnes enregistrées de mieux maîtriser la complexité du réel qui les entoure, car l’issue d’une audience pouvant être très différente des attentes des personnes enregistrées, il convient de leur donner un délai raisonnable afin qu’ils puissent se rétracter et donc refuser la diffusion des enregistrements.