ART. 28	N°CL541	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4091)
Adopté
AMENDEMENT N°CL541
présenté par
M. Mazars, rapporteur
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ARTICLE 28
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« général »,
insérer les mots :
« près la cour d’appel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.