ART. 7	N°CL542	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4091)
Adopté
AMENDEMENT N°CL542
présenté par
M. Mazars, rapporteur
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ARTICLE 7
Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants :
« 5° L’article 214 est ainsi modifié :
« a)  Le premier alinéa est complété par les mots : « ou devant la cour criminelle départementale » ;
« b)  Au deuxième alinéa les mots : « cette juridiction » sont remplacés par les mots : « la juridiction criminelle compétente » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.