APRÈS ART. 18 | N°CL543
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4091)
Adopté
AMENDEMENT N°CL543
présenté par
M. Mazars, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
L’article L. 126‑14 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Les huissiers de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs mentionnés à l’article L. 126‑12. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faciliter l’accès des huissiers de justice aux boîtes aux lettres et aux interphones des immeubles. En l’état du droit, les huissiers doivent obtenir un moyen d’accès de la part du syndic pour entrer en contact avec les justiciables et leur signifier des actes. L’accès aux boîtes aux lettres et aux interphones peut faciliter la prise de contact d’une personne faisant l’objet d’une procédure d’expulsion et ainsi favoriser les solutions amiables.