ART. 10	N°CL544	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4091)
Adopté
AMENDEMENT N°CL544
présenté par
M. Mazars, rapporteur
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ARTICLE 10
À la deuxième phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« conformément aux dispositions des »
les mots :
« dans les conditions prévues aux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement légistique.