ART. 2	N°CL561	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2021
___________________________________________________________________
CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4091)
Adopté
AMENDEMENT N°CL561
présenté par
M. Mazars, rapporteur
------------
ARTICLE 2
À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« des dispositions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.