ART. 6	N°CL570	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4091)
Adopté
AMENDEMENT N°CL570
présenté par
M. Mazars, rapporteur
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article 304, il est inséré un article 304‑1 ainsi rédigé :
« « Art. 304‑1. – Lorsque la cour d’assises statuant en appel doit se prononcer uniquement sur la peine, le discours aux jurés prévu par l’article 304 est ainsi modifié :
« « 1° Les mots : « les charges qui seront portées contre X » sont remplacés par les mots : « les éléments de preuves retenus contre X…, qui ont conduit à sa déclaration de culpabilité » ;
« « 2° Les mots : « de vous rappeler que l’accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ; de vous décider d’après les charge et les moyens de défense » sont remplacés par les mots : « de vous prononcer sur la peine d’après les charges et les moyens de défense » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifier le discours tenu par les présidents des Cours d’assises avant la prestation de serment des jurés : en effet, le discours actuellement prévu à l’article 304 du code de procédure pénale n’a pas été conçu pour les hypothèses dans lesquelles les jurés de la cour d’assises d’appel n’ont à rejuger que la peine prononcée en première instance, nonobstant la culpabilité.
Dès lors, il convient de prévoir un discours alternatif, dans lequel il sera rappelé aux jurés qu’ils n’examinent que la peine et les éléments ayant conduit à son prononcé.