ART. 28	N°CL573	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2021
___________________________________________________________________
CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4091)
Adopté
AMENDEMENT N°CL573
présenté par
M. Mazars, rapporteur
------------
ARTICLE 28
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le président de l’instance disciplinaire peut rejeter les réclamations irrecevables, manifestement infondées ou qui ne sont pas assorties des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à éviter l’engorgement des juridictions disciplinaires qui pourrait résulter de l’utilisation de la saisine directe par des plaignants procéduriers, malintentionnés ou ignorant des finalités d’une instance disciplinaire. Il instaure une procédure de filtrage des réclamations par le président de la juridiction disciplinaire afin d’écarter les réclamations abusives ou manifestement mal fondées, en particulier ceux qui échappent à sa compétence. Ce filtrage viendrait en complément du premier filtre effectué par l’instance professionnelle au niveau infra-disciplinaire.