ART. 2 | N°CL58
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2021
___________________________________________________________________
CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4091)
Adopté
AMENDEMENT N°CL58
présenté par
M. Savignat, M. Boucard, M. Breton, M. Ciotti, M. Diard, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Marleix, M. Pradié, M. Schellenberger et M. Viala
------------
ARTICLE 2
À l’alinéa 4, après le mot :
« écrite »,
insérer les mots :
« et motivée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe LR vise à ce que le procureur de la République motive sa décision quant à la prolongation du délai de l’enquête préliminaire.