ART. 2	N°CL580	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4091)
Adopté
AMENDEMENT N°CL580
présenté par
M. Mazars, rapporteur
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ARTICLE 2
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Il a été procédé chez cette personne à une perquisition depuis au moins »
les mots :
« S’il a été procédé à une perquisition chez cette personne il y a plus d’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.