ART. 3	N°CL585	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2021
___________________________________________________________________
CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4091)
Adopté
AMENDEMENT N°CL585
présenté par
M. Mazars, rapporteur
------------
ARTICLE 3
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« liées à l’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, qu’il s’agisse de données de trafic ou de données de localisation, qui sont émises par un avocat »
les mots :
« émises par un avocat liées à l’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, qu’il s’agisse de données de trafic ou de données de localisation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.